Fiscalité & réglementation

La fiscalité des intérêts d'épargne en France : ce qu'il faut savoir

Le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, l'option pour le barème, les livrets exonérés : les règles fiscales qui déterminent ce qu'il vous reste réellement à la fin.

·6 min de lecture

La fiscalité de l'épargne en France est plus lisible qu'elle n'en a l'air. Depuis la réforme de 2018, elle repose sur un principe unique — le prélèvement forfaitaire unique — assorti d'un régime d'exception favorable pour les livrets réglementés. Comprendre les grandes lignes suffit à ne pas faire d'erreur de calcul.

Le régime par défaut : le PFU (« flat tax ») à 30 %

Depuis 2018, les intérêts versés par les banques sur les comptes d'épargne libres (livrets bancaires non réglementés), les dépôts à terme, les comptes courants rémunérés, ainsi que sur les obligations et la plupart des placements à revenus fixes, sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) — également appelé « flat tax » — au taux global de 30 %. Ce taux se décompose en deux briques :

- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu. - 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité).

Le prélèvement est effectué à la source par la banque, au moment du versement des intérêts. Concrètement, ce qui arrive sur votre compte est déjà net : vous n'avez rien à provisionner pour l'année suivante, rien à payer en plus, sauf si vous exercez une option particulière.

Exemple : un CAT à 3 % brut sur 10 000 € pendant un an génère 300 € d'intérêts bruts, sur lesquels la banque prélève 90 € (30 %) et vous verse 210 € nets.

L'option pour le barème progressif

Une fois par an, au moment de la déclaration d'impôts, vous pouvez choisir de renoncer au PFU et d'opter pour l'imposition de vos intérêts au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale : elle s'applique à tous vos revenus de capitaux mobiliers de l'année (intérêts, dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières).

Elle devient avantageuse dans deux cas de figure :

- Votre tranche marginale d'imposition est de 0 % (foyer non imposable) : dans ce cas, seuls les 17,2 % de prélèvements sociaux restent dus. - Votre tranche marginale est de 11 % : le total impôt + prélèvements sociaux s'établit à 28,2 %, légèrement inférieur au PFU de 30 %.

Au-delà de 11 % de tranche marginale (soit dès que le revenu imposable de votre foyer dépasse le seuil correspondant), le PFU reste toujours plus favorable.

Attention : l'option pour le barème s'applique aussi aux plus-values et aux dividendes de l'année, avec parfois des effets défavorables sur ces derniers en raison de la perte de l'abattement de 40 %. Un rapide calcul comparatif s'impose avant de cocher la case sur la déclaration.

La dispense d'acompte pour les revenus modestes

Les foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à un certain seuil peuvent demander à leur banque, chaque année avant le 30 novembre, la dispense de l'acompte de 12,8 % correspondant à l'impôt sur le revenu. Les intérêts sont alors versés amputés uniquement des 17,2 % de prélèvements sociaux, l'IR étant regularisé au moment de la déclaration l'année suivante — souvent à 0 % effectif pour les foyers concernés.

Les seuils sont réévalués chaque année. Un foyer célibataire modeste ou une personne à la retraite avec de petits revenus peuvent y avoir droit sans le savoir. Renseignez-vous auprès de votre banque ou consultez la fiche officielle sur impots.gouv.fr.

Les exceptions : les livrets réglementés

Certains produits d'épargne sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. C'est un avantage considérable : leur rendement net est égal à leur rendement brut.

- Livret A : totalement exonéré. Plafond de dépôt de 22 950 €. - Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) : totalement exonéré. Plafond de 12 000 €. - Livret d'Épargne Populaire (LEP) : totalement exonéré. Plafond de 10 000 €. Réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond révisé chaque année. - Livret Jeune : totalement exonéré. Plafond de 1 600 €. Réservé aux 12-25 ans.

Ces exonérations sont la raison pour laquelle il est presque toujours pertinent de saturer d'abord les livrets réglementés avant d'aller vers un compte d'épargne bancaire libre. À taux brut équivalent, un Livret A ou un LDDS bat mécaniquement toute alternative fiscalisée.

Le cas spécifique du PEL et du CEL

Les Plans d'Épargne Logement (PEL) et Comptes d'Épargne Logement (CEL) ouverts depuis 2018 sont soumis dès le premier jour au PFU de 30 % sur les intérêts. Ceux ouverts avant 2018 conservent, pour certains, une exonération partielle jusqu'à leur 12ème anniversaire. Consultez votre contrat.

Les intérêts perçus à l'étranger

Les intérêts versés par une banque européenne (dépôt à terme en Allemagne, au Luxembourg, au Portugal…) sont soumis au PFU en France et doivent être déclarés. La banque étrangère ne prélève généralement rien au titre de la fiscalité française : vous êtes responsable de la déclaration et, le cas échéant, du versement de l'acompte de 12,8 % via le formulaire 2778 dans les 15 jours suivant le versement des intérêts. Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont régularisés au moment de la déclaration annuelle (formulaire 2042).

Certaines plateformes de courtage bancaire paneuropéen prennent en charge ces démarches pour vous et fournissent un imprimé fiscal unique (IFU) déjà exploitable. Vérifiez ce point avant de souscrire, sinon la démarche administrative reste à votre charge.

À retenir

Trois idées simples suffisent à ne pas se tromper.

Priorité aux livrets réglementés. Leur exonération totale les rend mécaniquement plus rentables à taux brut équivalent.

PFU à 30 % partout ailleurs. Compte d'épargne bancaire libre, dépôt à terme français ou européen, obligations : 30 % de prélèvement à la source, sans mauvaise surprise.

Option barème et dispense d'acompte pour les foyers non imposables ou faiblement imposés. Deux dispositifs souvent oubliés qui peuvent économiser plusieurs dizaines à plusieurs centaines d'euros par an.

Cet article présente les principes généraux au moment de la publication. Les seuils, les plafonds et parfois les taux sont révisés régulièrement — pour un cas particulier, un simulateur officiel ou un professionnel du chiffre reste le bon réflexe.

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